Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29/07/2025
Article 1 – Identification du vendeur
Entreprise : De Deckere Peter
Statut : Micro-entreprise
Adresse : 115 Route du Roc, 24110 Saint-Aquilin, France
SIREN : 518 909 692 R.C.S. Périgueux
📧 resinacea@proton.me
📞 06 78 61 38 65
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 2 – Produits
Les produits vendus par Resinacea sont dérivés du chanvre (Cannabis Sativa L.), cultivés conformément à la réglementation européenne avec un taux de THC inférieur à 0,3 %, conformément au règlement (UE) n°2021/2115.
Les produits sont strictement destinés à un usage décoratif, bien-être ou de collection.
Ils ne sont pas destinés à être fumés, ingérés ou utilisés comme médicaments.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est validée après acceptation du paiement.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site. Toute commande non payée ne sera pas traitée. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 6 – Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Resinacea s’engage à expédier les produits dans un délai raisonnable, sauf cas de force majeure.
En cas de retard de livraison imputable au transporteur ou à un tiers, Resinacea ne saurait être tenu pour responsable. Le client est invité à vérifier le colis à réception.
Article 7 – Réclamation et droit de retour
Aucun droit de rétractation n’est accepté, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, qui exclut du droit de rétractation :
"Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement" (L221-28-4)
Nos produits étant organiques, naturels, et sensibles à l’air, l’humidité, la lumière ou la chaleur, ils entrent dans cette catégorie.
Par conséquent, aucune rétractation ne sera possible après validation de la commande.
Article 8 – Produits défectueux ou erreur de commande
En cas de réception d’un produit endommagé ou non conforme à la commande (erreur de référence), le client dispose d’un délai de 48h après réception pour signaler l’anomalie avec preuve photo à l’appui, par e-mail à : resinacea@proton.me
Après validation du problème, un échange ou remboursement pourra être effectué. Aucun retour ne sera accepté sans validation préalable par Resinacea.
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un mauvais usage des produits.
Les produits ne doivent pas être fumés ni utilisés à des fins médicales ou thérapeutiques.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont strictement destinées au traitement des commandes. Aucune donnée n’est vendue ni partagée.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du vendeur.
Article 12 – Acceptation des CGV
La validation d’une commande sur le site Resinacea vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.